CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LE BEAU EST MIEN

 

La société LE BEAU EST MIEN / LAURENT HOUFFIN est également inscrite à la chambre du commerce de MACON.

SIRET: 503 907 529 000 13 non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

 

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce de détail, code NAF 4779 Z,(meubles d’occasion et neufs, antiquités, et objets de décoration) et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet:  http://lebeauestmien.com/fr/

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont définies pour les acheteurs consommateurs et professionnels.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Panier : Il constitue le bon de commande

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site/boutique : site Internet accessible à l’adresse http://lebeauestmien.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Vendeur : La société LE BEAU EST MIEN / LAURENT HOUFFIN ,

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site http://lebeauestmien.com.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Sitelebeauestmien.com.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions générales de ventes par l’Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site lebeauestmien.com ou à la boutique.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » de son panier lors de la confirmation de sa Commande. En boutique le contrat sera conclu au moment du règlement.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais. Dans le cadre d’un achat en boutique, l’acheteur se verra remettre une facture reprenant ses coordonnées.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Tous les produits présentés sur le site http://lebeauestmien.com/fr/ sont disponibles dans notre boutique.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES PAIEMENTS

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Pour les antiquités et les meubles d’occasion, la TVA n’est pas applicable, article 297 A du C.G.I, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage ou de saisie. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l'achat, échappant au contrôle du vendeur.

Le règlement de la Commande s’effectuera :

  • par chèque bancaire (émis par une banque française) à l’ordre de LE BEAU EST MIEN/ LAURENT HOUFFIN , à envoyer par voie postale à l’attention de Laurent HOUFFIN à l’adresse suivante : 28 Chemin du Clos Saint Pierre 71850 CHARNAY Les MACON
  • par virement bancaire: Nous demander notre Rib à contact@lebeauestmien.com
  • par carte bancaire avec paypal.com. Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® ou American Express®. 

Le Client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement» puis est redirigé vers une page de notre partenaire PayPal où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire.

Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande. Pour les chèques  la validation sera à la condition suspensive de l’encaissement effectif du chèque bancaire.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai prévu sur le site à compter du jour suivant la validation de la Commande. Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, le délai de livraison dépend de vos disponibilités et des tournées du transporteur. Le délai indiqué sur le site correspond alors au laps de temps entre le départ du colis, et la prise de rendez-vous.

Pour les livraisons, notre prestataire peut vous aider à livrer votre meuble en étage, le livreur est seul. Si personne ne peut l'aider au moment de la livraison, celle-ci s'effectuera en RDC.

Vous devez obligatoirement :
• Déballer le colis en présence du livreur
• En cas d’anomalie, inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction

• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer la société LE BEAU EST MIEN  par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

L’acheteur doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison (y compris si elles ont été antérieurement signalées sur le formulaire de commande). L’acheteur est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au Livreur l’accessibilité du Produit commandé.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par l’Acheteur ou d’absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, des frais de livraison seront systématiquement facturés par le vendeur, qui prendra contact avec l’Acheteur pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. Si le livreur devait être dans l’incapacité de livrer, les frais de livraison et de retour seraient dus par l’Acheteur. En cas de non-paiement de ces frais, le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge de l’Acheteur.

En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, il ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT

A compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré dans son emballage d'origine.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de transport lié au retour seront à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur devra envoyer un courrier recommandé au siège de la société LE BEAU EST MIEN .

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Le remboursement des produits de votre commande ou l’émission d'un avoir ne sera effectué qu'après vérification par nos soins de la quantité et de la qualité des produits qui nous ont été retournés.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Par ailleurs, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

Conformément à la Loi, ce droit de rétractation ou de renonciation ne s'applique qu'aux particuliers. Ainsi, les clients ayant passé leur commande en remplissant le champ « Société (optionnel) : » ne peuvent pas bénéficier du droit de renonciation à la vente.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

La responsabilité de LE BEAU EST MIEN  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur ou toute personne morale ou physique s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site.

Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à LE BEAU EST MIEN  28 Chemin du clos Saint Pierre 71850 ChARNAY LES MACON.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.